Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« une »
le mot :
« sa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.