Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
le mot :
« légalement ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.