Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procéder à l’appréciation des »
les mots :
« vérifier que les ».
II. – En conséquence au même alinéa, après la référence :
« L. 1111 12 2 »,
insérer les mots :
« sont remplies ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.