Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-10
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« conseiller »
les mots :
« membre du Conseil ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conseiller à »
les mots :
« membre de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la notion de conseiller d’État et celle de conseiller à la Cour de cassation font référence, respectivement, à un grade du corps des membres du Conseil d’État et à une fonction. Il est proposé que la commission comprenne au moins un membre de chacune de ces juridictions suprêmes, sans restriction tenant au grade du titulaire de cette fonction ou aux fonctions qu’il exerce au sein de la juridiction dont il est issu.