Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les confiseries et les boissons comportant des sucres ajoutés dont la teneur totale en sucres excède un seuil déterminé par ce décret, qui ne peut être supérieur à 5 grammes pour 100 millilitres. Ce décret est pris en tenant compte des recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à garantir que l’élargissement de l’usage des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires ne se fasse pas au détriment de la santé des salariés.

La présente proposition de loi permet d’utiliser les titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception de catégories exclues par décret. Le titre-restaurant n’est pourtant pas un simple moyen de paiement : il a pour objet de financer le repas du salarié au cours de sa journée de travail, et il bénéficie à ce titre d’exonérations de cotisations sociales. Ces fonds publics n’ont pas vocation à financer l’achat de produits dont les autorités sanitaires recommandent de limiter la consommation.

Le présent amendement inscrit donc dans la loi une liste minimale de produits exclus : les boissons alcoolisées, les confiseries et les boissons sucrées. Pour ces dernières, seules les boissons comportant des sucres ajoutés et dont la teneur totale en sucres dépasse un seuil fixé par décret sont visées. Ce seuil ne peut excéder 5 grammes pour 100 millilitres, niveau à partir duquel le Royaume-Uni taxe les boissons sucrées. Les sodas classiques, qui contiennent environ 10 grammes de sucre pour 100 millilitres, sont ainsi exclus. Les boissons peu sucrées et les jus de fruits sans sucre ajouté restent éligibles. Ce critère est simple à contrôler, puisque la teneur en sucres figure sur l’étiquetage nutritionnel obligatoire.

Au-delà de ce socle, le Gouvernement reste compétent pour compléter la liste par décret. L’amendement prévoit qu’il le fait en tenant compte des recommandations du programme national nutrition santé, afin que les exclusions reposent sur des critères de santé publique objectifs et reconnus.

Les caisses des commerces concernés distinguent déjà les produits éligibles au titre-restaurant de ceux qui ne le sont pas. Cette mesure ne crée donc aucune contrainte technique nouvelle.