Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant attribués au salarié au cours d’un même mois ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les modalités de détermination, de suivi et de contrôle de cette limite sont déterminées par décret. »

Cet amendement vise à encadrer la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.

Le titre-restaurant a historiquement été conçu pour contribuer au financement du repas du salarié pendant sa journée de travail. Si l’évolution des habitudes professionnelles, notamment le développement du télétravail, justifie de tenir compte de nouvelles pratiques de consommation, elle ne doit pas conduire à transformer le titre-restaurant en un instrument général de financement des courses alimentaires du foyer.

L’extension temporaire permettant l’achat de produits alimentaires non directement consommables avait été décidée dans un contexte exceptionnel de forte inflation. Sa pérennisation sans aucun encadrement modifierait durablement l’équilibre du dispositif et pourrait contribuer à transférer une partie de la consommation financée par cet avantage salarial vers la grande distribution, au détriment des établissements de restauration de proximité.

Cette question est particulièrement importante dans le contexte économique actuel. Les professionnels de la restauration sont confrontés à la hausse de leurs charges, aux conséquences de l’inflation et, pour nombre d’entre eux, au remboursement des prêts garantis par l’État contractés pendant la crise sanitaire.

La restauration indépendante représente 88 % des points de vente de la restauration commerciale et constitue un maillage économique et territorial essentiel.

Il convient dès lors de rechercher un équilibre entre, d’une part, l’adaptation du titre-restaurant aux nouvelles habitudes de consommation et, d’autre part, la préservation de sa vocation première et de l’activité des établissements de restauration.

Le présent amendement maintient ainsi la possibilité d’acquérir des produits alimentaires non directement consommables, tout en limitant cette utilisation à 50 % de la valeur des titres-restaurant attribués au salarié au cours d’un même mois.

Cette limitation permet de préserver une capacité d’utilisation des titres pour les achats alimentaires du quotidien tout en garantissant qu’une part substantielle de leur valeur demeure consacrée à l’achat de repas ou de produits directement consommables.

Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce plafond sont renvoyées au pouvoir réglementaire, notamment afin de tenir compte de la généralisation de la dématérialisation des titres-restaurant prévue par la proposition de loi.