Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. »

Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % les commissions et frais prélevés auprès des commerçants et restaurateurs dans le cadre de l’utilisation des titres-restaurant.

Les commissions prélevées par certains émetteurs peuvent aujourd’hui atteindre 4 à 5 % des montants encaissés, voire davantage selon les situations. Pour des commerces de proximité et des établissements de restauration dont les marges sont particulièrement contraintes, ces frais représentent une charge significative.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les titres-restaurant constituent un moyen de paiement largement utilisé par les salariés. Une enquête Viavoice publiée en juillet 2025 auprès de restaurateurs et commerçants assimilés montre ainsi que 89 % des répondants ont déjà refusé les titres-restaurant en raison du niveau des commissions ou envisagé de le faire, tandis que 96 % estiment nécessaire de plafonner ces commissions.

Le fonctionnement actuel du marché doit également être apprécié au regard de sa forte concentration. En 2019, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les quatre émetteurs historiques ainsi que la Centrale de Règlement des Titres pour des pratiques anticoncurrentielles, pour un montant initial total de près de 415 millions d’euros. Elle avait notamment relevé des échanges d’informations commerciales confidentielles entre les principaux émetteurs ainsi que des pratiques ayant contribué à verrouiller le marché et à limiter l’entrée de nouveaux acteurs.

Dans ce contexte, la dématérialisation complète des titres-restaurant prévue par la présente proposition de loi doit s’accompagner d’un rééquilibrage des relations économiques entre émetteurs et commerçants. La disparition progressive des titres papier ne saurait en effet conduire à maintenir des niveaux de commission historiquement associés à des coûts de gestion qui évoluent avec la dématérialisation du dispositif.

Le plafond de 2,5 % proposé vise ainsi à assurer un équilibre entre la nécessité de préserver le fonctionnement économique des émetteurs et celle de garantir des conditions tarifaires soutenables pour les commerces et restaurants qui acceptent les titres-restaurant. Ce niveau correspond notamment au taux de commission fixe appliqué par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) aux professionnels pour le remboursement des Chèques-Vacances.

L’instauration de ce plafond contribuerait également à renforcer la concurrence sur le marché en limitant la possibilité pour les émetteurs de faire peser une part excessive du financement de leur modèle économique sur les commerçants et restaurateurs.

Il s’agit ainsi de garantir que la modernisation et la pérennisation du titre-restaurant bénéficient à l’ensemble des acteurs du dispositif : aux salariés, qui doivent pouvoir continuer à utiliser largement leurs titres-restaurant, comme aux commerçants et restaurateurs, qui doivent pouvoir les accepter dans des conditions économiques soutenables.