Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262‑5‑2. – Les titres-restaurant sont utilisables le dimanche par l’ensemble des salariés bénéficiaires, auprès de toute personne ou de tout organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. ». »

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’utiliser leurs titres-restaurant le dimanche.

L’article R. 3262‑8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2014‑294 du 6 mars 2014, interdit l’usage des titres les dimanches et jours fériés. Seule exception : une décision contraire de l’employeur, au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours-là.

S’agissant du dimanche, cette restriction est devenue inadaptée à l’organisation des salariés. Le télétravail s’est développé. La présente proposition de loi pérennise l’usage du titre pour l’achat de produits alimentaires permettant de préparer un repas. Une part croissante des salariés prépare donc ses déjeuners de la semaine à partir de courses réalisées le week-end. La restriction actuelle crée en outre une complexité de gestion pour les employeurs et une incompréhension pour les salariés, puisque les titres peuvent être utilisables le samedi, y compris par ceux qui ne travaillent pas ce jour-là. Les salariés bénéficiaires ont le droit de choisir la temporalité de l’utilisation d’un titre qu’il finance pour moitié.

Cette évolution ne modifie en rien l’économie du dispositif. Le titre-restaurant reste attribué à raison d’un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier, et demeure affecté au repas du salarié. Restent inchangés : le nombre de titres attribués, leur valeur, le plafond journalier d’utilisation de 25 € fixé par l’article R. 3262‑10 du code du travail, et le régime social et fiscal applicable. Seul le jour d’utilisation est assoupli. Le régime applicable aux jours fériés n’est pas modifié.

Pour les salariés, la mesure permet de mieux maîtriser leur budget repas. 57 % des salariés titulaires de titres-restaurant déclarent avoir réduit leurs repas au restaurant ou en livraison au cours des douze derniers mois pour tenir leur budget (Baromètre 2026 du titre-restaurant, Selvitys/Openeat, enquête réalisée en février 2026). La mesure profitera également aux cafés, bars et restaurants ouverts le dimanche. Leur activité a reculé de 5 % au deuxième trimestre 2026 par rapport au deuxième trimestre 2025 (Baromètre Commerçants de France, deuxième trimestre 2026).

Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier l’article R. 3262‑8 par décret, une fois le présent texte adopté, afin de permettre l’utilisation des titres le dimanche (entretien du ministre Serge Papin sur Public Sénat, juin 2026). Cet amendement en inscrit le principe dans la loi et en précise le périmètre : l’ouverture doit bénéficier à tous les salariés et s’appliquer auprès de l’ensemble des commerçants agréés, sans distinction selon la catégorie d’établissement, conformément au principe d’égalité. Le décret annoncé devra quant à lui intervenir sans attendre l’entrée en vigueur de la présente loi au 1^er janvier 2028.