Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-06
Date de sort : 2026-10-07
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans précision explicite »
les mots :
« sauf mention contraire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.