Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-06
Date de sort : 2026-10-07
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.