amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Christophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 3ᵉ)

Texte visé : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-06

Date de sort : 2026-10-07

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :

« au cours de l’année précédente ».

Amendement de simplification rédactionnelle.