Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-06
Date de sort : 2026-10-07
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :
« – les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 » ;
« – le mot : « il » est remplacé par le mot :« elle » ;
« – À la fin, les mots : « de ces titres » sont remplacés par les mots : « des titres qu’elle cède ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « les émetteurs » sont remplacés par les mots : « l’entreprise spécialisée ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.