amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Christophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 3ᵉ)

Texte visé : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-06

Date de sort : 2026-10-07

Dispositif

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :

« – les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « , de commerce de détail alimentaire ou une activité assimilée aux catégories précédentes » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.