Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-06
Date de sort : 2026-10-07
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« conclu entre les parties ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.