amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Turquois — Les Démocrates (Vienne · 4ᵉ)

Texte visé : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : 2026-10-07

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000084

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Ce sous amendement s’inscrit en cohérence avec la date d’entrée en vigueur de la PPL, fixée au 1^er janvier 2028.