Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Boris Tavernier
— Écologiste et Social
(Rhône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-07
Date de sort : 2026-10-07
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000084
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être plafonnée »
les mots :
« est plafonnée »
II. – en conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe écologiste et social propose de rendre obligatoire la définition par décret en Conseil d’État, d’un plafonnement des commissions, frais ou rémunérations appliqués par les émetteurs, tout en conservant le dispositif de différenciation proposé par le rapporteur.