Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Boris Tavernier
— Écologiste et Social
(Rhône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-07
Date de sort : 2026-10-07
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000084
Dispositif
À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot :
« pourcentage »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 2,5 %, ».
Exposé sommaire
Pour réduire les commissions, il faut tout simplement réduire les commissions.
Le taux de 2,5 % que nous portons représente un niveau de commissions et de frais déjà très élevé, qui pèse sur les restaurateurs. Nous proposons ainsi d’inscrire directement dans la loi ce niveau maximal.