Amendement (sans numéro) — TITRE
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à créer »
le mot :
« créant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel