Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur »
les mots :
« le dépôt d’une plainte, la présentation d’un certificat médical ou de l’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel