amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-20

Date de sort : 2026-10-21

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« compétentes »,

insérer les mots :

« les démarches en vue de ».

Rédactionnel