Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sécurité sociale »
les mots :
« santé publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Rédactionnel