Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel