Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« L’entretien est assuré hors la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »

Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ». Il prévoit des garanties supplémentaire pour l’enfant durant l’entretien annuel obligatoire, à savoir que :

1. cet entretien s’effectue hors de la présence des parents de l’enfant, permettant ainsi à l’enfant de ne pas être soumis à une présence qui pourrait le cas échéant nuire à la liberté de sa parole :

2. cet entretien se tienne dans une langue comprise par l’enfant, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.