Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« et ,le cas échéant, à leur situation de handicap ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ».
Il prévoit que l’entretien annuel obligatoire soit non seulement adapté à l’âge des enfants mais aussi, le cas échéant, à leur situation de handicap, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.