Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer de la complétude du champ de l’obligation d’entretien individuel annuel obligatoire.