Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 13 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1^er janvier 2027.

II. – À compter des impositions dues au titre de l’année 2027, les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle ne sont plus redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1586 ter du code général des impôts ;

III. – Les dispositions du I bis du chapitre I^er du titre II de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts relatives à l’établissement, à la liquidation et au recouvrement de cette cotisation demeurent applicables aux impositions dues au titre des années antérieures à 2027.

IV. – À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle ne sont plus redevables de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1447 du code général des impôts ;

Les dispositions relatives à l’établissement, à la liquidation et au recouvrement de cette cotisation demeurent applicables aux impositions dues au titre des années antérieures à 2027.

V. – À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, aucune cotisation ne peut être établie au titre de la contribution économique territoriale mentionnée à l’article 1447‑0 du code général des impôts.

Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, au contrôle, au recouvrement, aux restitutions et au contentieux des impositions dues au titre des années antérieures demeurent applicables.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, dont le produit est affecté à ces organismes ;

VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du même code ;

VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements résultant des III et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du même code, dont le produit leur est affecté.

IX. – Les suppressions prévues aux I à V ne font pas obstacle à la déclaration, au contrôle, au recouvrement, à la restitution ou au contentieux des contributions et impositions légalement dues au titre des périodes antérieures au 1^er janvier 2027.

L’article 4 de cette proposition de loi prévoit la création d’une caisse de péréquation entre entreprises, financée par une nouvelle cotisation, afin d’aider les plus petites d’entre elles à supporter les augmentations salariales prévues par le texte.

Si la nécessité de soutenir les entreprises face à l’augmentation du coût du travail est réelle, la création d’une nouvelle structure et d’un prélèvement supplémentaire ne constitue pas une réponse satisfaisante.

Le présent amendement propose une autre approche : alléger directement la fiscalité qui pèse sur les entreprises, en supprimant trois impôts de production : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces prélèvements constituent des charges importantes pour notre tissu économique. La C3S est calculée sur le chiffre d’affaires, la CVAE sur la valeur ajoutée et la CFE repose notamment sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Ils peuvent ainsi peser sur les entreprises indépendamment de leur rentabilité.

Le groupe Rassemblement National défend depuis plusieurs années la suppression de ces impôts de production, qui pénalisent particulièrement notre compétitivité et réduisent les capacités d’investissement de nos entreprises.

Cette mesure répond directement à l’objectif poursuivi par l’article 4. En diminuant leurs charges fiscales, les entreprises disposeront de marges de manœuvre supplémentaires pour faire face aux augmentations salariales, maintenir leurs effectifs et poursuivre leurs investissements.

Il paraît en effet préférable de laisser ces ressources à la disposition des entreprises plutôt que de leur imposer une nouvelle contribution destinée à alimenter une caisse dont les modalités de fonctionnement restent à définir.

Le présent amendement entend ainsi soutenir les revalorisations salariales sans alourdir davantage les prélèvements supportés par les entreprises françaises.