Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

À l’alinéa 3, après le mot :

« âgées »,

insérer les mots :

« dont le bénéfice est subordonné, pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant donné lieu à affiliation à un régime français obligatoire de sécurité sociale, les périodes d’activité ne devant pas nécessairement être consécutives, ».

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l’exercice préalable d’une activité professionnelle en France pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein.

Notre système social repose sur un principe de solidarité nationale et intergénérationnelle : les actifs d’aujourd’hui financent, par leur travail et leurs cotisations, les droits sociaux et les prestations servies aux générations qui les ont précédés. Dès lors, il apparaît particulièrement injuste que des personnes qui n’ont jamais travaillé ni cotisé en France puissent bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une prestation financée par les travailleurs français et par ceux qui ont effectivement contribué à notre modèle social.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées relève de la solidarité nationale. Il est donc légitime que son bénéfice soit subordonné, pour les ressortissants étrangers, à une participation effective au financement de notre système social.

Cette rédaction reprend l’orientation défendue par le Rassemblement National consistant à réserver les prestations de solidarité aux étrangers ayant travaillé au moins cinq années en équivalent temps plein en France. Elle permet d’établir un lien clair entre l’accès à la solidarité nationale et la contribution préalable au modèle social français.

Cet amendement vise ainsi à préserver notre système de solidarité, à garantir sa soutenabilité et à assurer qu’il bénéficie prioritairement à ceux qui ont contribué à son financement.