Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue au présent article sur les modalités de calcul et le montant de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.

« Ce rapport présente notamment les effets de cette revalorisation sur les cotisations effectivement acquittées par les employeurs, selon la taille des entreprises et les niveaux de rémunération, ainsi que sur les recettes des organismes de sécurité sociale. Il examine également les conséquences sur les rémunérations comprises entre une et trois fois le salaire minimum de croissance. »

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la revalorisation du SMIC à 2 176 euros brut mensuel sur les allègements de cotisations patronales et sur le financement de la Sécurité sociale.

Le débat sur les salaires ne peut être dissocié de celui du coût du travail. Une augmentation du salaire brut entraîne des conséquences financières pour les employeurs, tandis que les mécanismes d’allègement de cotisations influencent directement leur capacité à recruter et à augmenter les rémunérations.

Le groupe du Rassemblement national défend depuis plusieurs années un dispositif permettant aux entreprises d’augmenter de 10 % les salaires, jusqu’à trois fois le SMIC, en bénéficiant d’une exonération de cotisations patronales sur la part correspondant à cette augmentation.

Cette approche vise à favoriser une progression des rémunérations qui ne se limite pas aux seuls salariés payés au SMIC, tout en tenant compte des contraintes économiques des entreprises.

Or, le montant du SMIC intervient directement dans le calcul de la réduction générale dégressive unique. Sa revalorisation peut donc modifier le montant des allègements applicables aux entreprises, mais également les recettes des organismes de sécurité sociale.

Il est dès lors indispensable de connaître précisément les effets de la mesure proposée sur les cotisations effectivement acquittées par les employeurs, sur les différents niveaux de rémunération et sur les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Le Parlement doit pouvoir apprécier ces conséquences avant d’envisager toute évolution supplémentaire des dispositifs existants.