Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue au présent article sur l’emploi et la situation économique des très petites, des petites et des moyennes entreprises.

« Ce rapport examine notamment les effets de cette revalorisation sur les coûts salariaux, les recrutements, le maintien dans l’emploi, les marges des entreprises et l’évolution des rémunérations situées immédiatement au-dessus du salaire minimum de croissance. Il présente une analyse différenciée selon la taille des entreprises et selon les secteurs d’activité. »

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la revalorisation du SMIC à 2 176 euros brut mensuel sur l’emploi et la situation des très petites, petites et moyennes entreprises.

L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés est une nécessité. Encore faut-il que les entreprises disposent des moyens de financer durablement les hausses de rémunération.

Une augmentation uniforme et obligatoire du SMIC peut peser particulièrement sur les petites entreprises, dont les marges de manœuvre financières sont souvent limitées. Elle peut également entraîner un tassement des grilles salariales, en rapprochant du salaire minimum les rémunérations de salariés qui bénéficiaient jusqu’alors d’une progression liée à leur ancienneté ou à leurs qualifications.

C’est pourquoi le groupe Rassemblement national défend une autre approche : encourager les entreprises à augmenter les salaires de 10 %, jusqu’à trois fois le SMIC, en exonérant de cotisations patronales la part correspondant à cette augmentation.

Cette proposition poursuit un double objectif : améliorer la rémunération des salariés et permettre aux employeurs de financer ces augmentations sans supporter l’intégralité du surcoût habituel.

Il apparaît donc nécessaire d’en mesurer les conséquences sur les recrutements, le maintien dans l’emploi, les grilles de rémunération et la situation financière des TPE et des PME.