Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la suppression des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC).

En 2023, dans le cadre du cycle d’investissement dans la formation des demandeurs d’emploi pour la période 2024‑2027, l’État a annoncé une enveloppe de 3,9 milliards d’euros sur quatre ans, dont 800 millions d’euros prévus pour 2027, afin de soutenir les actions de formation professionnelle menées avec les régions.

Ces pactes constituent un levier essentiel pour favoriser l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, notamment des personnes les plus éloignées de l’emploi. Selon la Dares, le suivi d’une formation accroît de 10 % la probabilité de retrouver un emploi dans les 18 mois.

Pourtant, les financements consacrés à ces pactes ont été progressivement réduits. Régions de France dénonce ces réductions, qu’elle qualifie de « hold-up » financier. En 2026, les crédits initialement contractualisés, à hauteur de 854,9 millions d’euros, ont finalement été ramenés à 527 millions d’euros, soit une baisse de 38 %.

Alors que le cycle contractuel doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2027, l’État ne prévoit plus de nouveaux financements pour cette dernière année et entend limiter son intervention à la couverture des actions déjà engagées. Cette décision remet en cause la continuité du partenariat avec les régions et compromet la poursuite de nouvelles actions de formation. 

Dans un contexte de transformations économiques, industrielles et écologiques, le maintien de cet investissement est indispensable pour sécuriser les parcours professionnels et renforcer la compétitivité de nos entreprises. 

Le présent amendement vise donc à rétablir les moyens nécessaires à la poursuite des PRIC en 2027, conformément aux engagements contractuels de l’État. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 800 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 2 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.