Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir en 2027 les crédits alloués à France compétences à leur niveau de 2026.

France compétences joue un rôle central dans le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. La diminution de ses ressources risque de fragiliser le financement des dispositifs de formation, alors même que l’accès aux compétences constitue un levier essentiel d’insertion professionnelle, de reconversion et d’adaptation aux évolutions du marché du travail.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 516 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. 

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.