Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité.

Le Gouvernement prévoit une économie de 332 millions d’euros, résultant de l’évolution du mode de calcul de la prime d’activité, qui conduirait à intégrer aux revenus pris en compte les financements patronaux de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite supplémentaire, ainsi que du gel de son montant forfaitaire en 2027.

4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 332 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. 

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.