Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 300 millions d’euros les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », afin d’amorcer dès 2027 un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.

Ce fonds traduit la recommandation n° 14 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, avril 2025). Ce rapport met en évidence un désengagement historique et profond de l’État, un déséquilibre structurel dans le financement de la protection de l’enfance et la nécessité d’un réengagement budgétaire national à la hauteur des besoins constatés sur l’ensemble du territoire, notamment pour compenser les charges assumées par les départements. 

Le projet de loi de finances pour 2027 ne répond pas à cette exigence : les crédits de l’action 17 s’établissent à 414,6 millions d’euros, en baisse de 6,2 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Hors mineurs non accompagnés, ils sont simplement reconduits en valeur, c’est-à-dire en recul en euros constants. Ils ne représentent qu’une part marginale de l’effort public consacré à la protection de l’enfance, assumé pour l’essentiel par les départements.

Ce montant constitue une première tranche, à rapporter aux 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance. 

Ces 300 millions d’euros permettraient de financer en priorité les charges que le législateur a imposées aux départements sans les compenser : l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, rendu obligatoire par la loi du 7 février 2022, et la mise en œuvre des taux et normes d’encadrement dont l’Assemblée nationale a adopté le principe en première lecture. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. 

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.