Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le nombre de postes financés dans les Entreprises Adaptées en tenant compte de l’incidence des revalorisations du SMIC sur le montant des aides au poste. À enveloppe budgétaire constante, l’augmentation du montant unitaire de ces aides réduit mécaniquement le nombre de postes pouvant être financés.

La circulaire de programmation du Fonds d’inclusion dans l’emploi pour 2026 fixe à 471,83 millions d’euros l’enveloppe consacrée aux aides au poste dans les Entreprises Adaptées. La prise en compte, en année pleine, de la revalorisation du SMIC de 2,41 % intervenue en juin 2026, puis de l’hypothèse d’une nouvelle revalorisation de 1,8 % en 2027, porte le besoin de financement à 491,90 millions d’euros. Par rapport aux 482,07 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2027, le complément nécessaire s’établit ainsi à 9,83 millions d’euros.

Les Entreprises Adaptées permettent chaque année à plus de 42 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs besoins. L’aide au poste compense les conséquences du handicap et contribue à rendre possible un emploi durable, assorti d’un accompagnement socioprofessionnel favorisant le développement des compétences et les parcours professionnels.

Cette réponse est d’autant plus nécessaire que la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap se dégrade. En juillet 2026, plus de 585 000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont inscrits à France Travail, soit une progression de 18 % depuis juillet 2024. Parmi eux figurent de nombreux seniors et demandeurs d’emploi de longue durée, pour lesquels les Entreprises Adaptées constituent une voie essentielle d’accès ou de retour à l’emploi.

En 2026, la baisse de 2,6 % des crédits consacrés aux aides au poste dans les Entreprises Adaptées par rapport à 2025 s’est traduite concrètement dans les territoires par des gels de recrutement, des départs non remplacés et des possibilités d’emploi en moins pour les personnes en situation de handicap. En 2027, l’absence de prise en compte des revalorisations du SMIC dans l’enveloppe budgétaire accentuerait cette contraction du nombre de postes financés, alors même que les besoins d’accès à l’emploi progressent.

Préserver ces emplois constitue également un investissement utile pour la collectivité. Selon l’étude réalisée par Rydge Conseil pour l’UNEA en 2025, le recrutement d’une personne en situation de handicap éloignée de l’emploi génère un gain socio-économique moyen de 13 800 euros par équivalent temps plein et par an. L’aide au poste permet ainsi l’accès à l’emploi, lequel produit des recettes publiques et contribue à éviter des dépenses liées à l’inactivité.

Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, cet amendement répond à un objectif ciblé : maintenir la capacité de financement des postes dans les Entreprises Adaptées et éviter que les revalorisations du SMIC ne conduisent à une nouvelle diminution de cette capacité.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 9,83 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement des crédits de l’action n°24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA).