Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits du Pacte des solidarités à leur niveau de 2026.

La mission prévoit une diminution de 17 millions d’euros des crédits consacrés au Pacte des solidarités, dispositif destiné à lutter contre la pauvreté et reposant notamment sur des contractualisations avec les départements.

Bien que les montants engagés restent faibles au regard des besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques.

Cette baisse met en évidence les limites des dispositifs de contractualisation : il est demandé aux collectivités de prendre des engagements pluriannuels, alors que les financements apportés par l’État sont annuels, notifiés en cours d’année et susceptibles d’être réduits, comme le prévoit le présent projet de loi de finances.

Si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif, ses crédits doivent, a minima, être préservés et rétablis à leur niveau de 2026, soit 265 millions d’euros en crédits de paiement.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 17 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence ceux de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est toutefois pas souhaitée en tant que telle. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.