Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits consacrés à la contractualisation avec les départements en matière d’insertion et d’emploi à leur niveau de l’année précédente.

Dans le cadre de la réforme pour le plein emploi, un dispositif de contractualisation a été mis en place avec les départements afin de renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), notamment à travers la mise en place des quinze heures d’activité hebdomadaires.

Cette contractualisation repose sur une gouvernance et un financement partagés entre l’État et les collectivités territoriales.

Initialement prévue pour 18 départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires, principalement infradépartementaux, en 2024. La loi de finances pour 2024 prévoyait ainsi 170 millions d’euros de crédits de l’État au titre de cette contractualisation.

En 2025, la loi pour le plein emploi a généralisé le dispositif à l’ensemble des départements.

Or, dans le même temps, les crédits budgétaires consacrés à cette contractualisation n’ont pas augmenté à proportion de l’élargissement du dispositif et diminuent même en valeur absolue.

Si la situation des finances publiques impose une maîtrise des dépenses de l’État, la baisse prévue se fait au détriment des départements et des politiques d’insertion. Elle risque ainsi de compromettre l’atteinte des objectifs affichés en matière de plein emploi.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 22 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence ceux de l’action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette diminution n’est toutefois pas souhaitée en tant que telle. 

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.