Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement d’appel du groupe parlementaire La France insoumise propose de mettre en place une véritable Sécurité sociale professionnelle, assurant la continuité des droits personnels en dehors du contrat de travail. 

16 % des salariés sont en emploi précaire, soit environ 3,8 millions de personnes. Près de 85 % des embauches se font en contrat à durée déterminée et plus de 700 000 personnes occupent un emploi intérimaire. Plus de 3,3 millions de personnes inscrites à France Travail sont sans aucune activité professionnelle.

Le précariat est la condition sociale de millions de personnes en France. 

Tous ces travailleurs précarisés sont privés de nombreux droits sociaux auxquels accèdent les salariés en contrat à durée indéterminé, puisque ces droits sont attachés à une relation avec un employeur, au travers du contrat de travail. Il s’agit des droits à la formation, au congé, ou encore des avantages liés à l’ancienneté.

Il s’agit donc de rendre concrète « utopie réaliste » visant la « reconnaissance d’un droit à la mobilité professionnelle, à l’organisation d’une carrière diversifiée, à la définition de formes de travail complémentaires » (Le Duigou, 2015) en liant directement à la personne l’intégralité des droits sociaux dans le domaine professionnel. 

Ces droits seraient préservés lors de la fin d’un contrat de travail et transférables lors du passage d’un contrat de travail à l’autre.

Pour ce faire, nous proposons de créer une caisse de sécurité sociale professionnelle chargée d’assurer la permanence et la portabilité de ces droits d’une situation professionnelle à une autre. 

Par ailleurs, nous souhaitons soutenir la montée en qualifications de l’ensemble des travailleurs. Pour ce faire, La France insoumise propose que chaque salarié dispose d’un droit à formation de 36 heures par an, librement utilisable dans le domaine de son choix. 

Cette politique de la formation professionnelle entend rompre avec la logique purement adéquationniste aux besoins immédiats du patronat, déconnectés à la fois des aspirations des salariés (par exemple : passage d’un permis permettant de se déplacer, formation dans un autre secteur pour préparer une reconversion professionnelle, etc.) et des besoins de formation permettant le développement économique du pays, particulièrement dans les secteurs d’urgence dont celui de la bifurcation écologique.

Nous proposons d’affecter 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un nouveau programme « Caisse de sécurité sociale professionnelle, suivi des droits professionnels à la formation, au congé et liés à l’ancienneté et développement du droit à la formation ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».