Amendement (sans numéro) — ARTICLE 89

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 1^er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence de la majoration prévue au III de l’article L. 6323‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sur les dépenses du compte personnel de formation et sur le recours de ses titulaires aux certifications enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du même code qui attestent de compétences numériques, y compris de compétences relatives à l’usage des systèmes d’intelligence artificielle. »

L’article 89 doit générer, selon son exposé des motifs, une moindre dépense de 350 millions d’euros en 2027 au titre de la réforme du compte personnel de formation. Le présent amendement demande au Gouvernement d’en évaluer l’incidence effective sur les dépenses du compte et sur le recours aux certifications de compétences numériques, qui entrent dans le champ de la majoration dès lors qu’elles ne conduisent pas directement à un métier déterminé.

Alors que la maîtrise de l’intelligence artificielle et la cybersécurité sont reconnues comme des priorités, le Parlement doit pouvoir vérifier que les économies attendues ne s’obtiennent pas en décourageant les actifs de se former à ces compétences. Remise avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028, cette évaluation permettra d’ajuster le dispositif en conséquence.

Cet amendement a été préparé en concertation avec ICDL France.