Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La mission prévoit une diminution des crédits consacrés au « Pacte de solidarités ».

Ce Pacte destiné à lutter contre la pauvreté fonctionne par des contractualisations, notamment avec les Départements.

Même si les montants engagés restent faibles par rapport aux besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de faciliter l’émergence de nouvelles pratiques. 

Cependant, ce PLF prévoit une réduction du montant des crédits à hauteur de 17 millions d’euros.

Cette baisse traduit les limites majeures des dispositifs de contractualisation : on demande aux collectivités de s’engager de façon pluriannuelle, quand les montants apportés par l’État sont annuels, connus en cours d’année, et soumis à des baisses comme celle prévue dans le présent PLF.

Si l’on veut maintenir ce dispositif, les crédits ne doivent, a minima, pas être diminués et rehaussés au niveau de 2026 (265 M€ en crédits de paiement).

Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 de 17 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.

Cet amendement a été préparé avec Départements de France.