Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement entend protéger et renforcer les CIDFF face au gel de leurs crédits depuis deux ans.

En 2022, la Fédération nationale des CIDFF a mis en place une stratégie de développement des services emploi afin de renforcer l’autonomie, notamment économique, des femmes et de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette stratégie a été renforcée par le plan interministériel Toutes et tous égaux, du 8 mars 2023. L’objectif de ce plan est d’équiper tous les CIDFF d’un service emploi à horizon 2027. Depuis 2022, 2 à 6 nouveaux services emploi ont été créés chaque année. Aujourd’hui, 91 CIDFF disposent d’un service emploi. La Fédération nationale des CIDFF a donc pour objectif de développer 3 services emplois en 2027.

Au cours de l’année 2025, 13 191 bénéficiaires (85 % de femmes) ont bénéficié d’un entretien individuel avec un·e professionnel·le de l’emploi (12 239 en 2024), donnant lieu à 9 769 suivis emploi. Au total, cela représente 56 337 entretiens (53 440 en 2024), dont 34 529 entretiens de suivi. 91 % des personnes suivies sont des femmes. Par ailleurs, la moitié des CIDFF dotés d’un service emploi intervient dans le monde professionnel (entreprises, organisations, collectivités territoriales, etc.) notamment sur les thématiques d’égalité ou de prévention et de lutte contre les violences sexiste et sexuelles au travail.

Les services emploi accompagnent les femmes dans le cadre d’une approche globale, visant à lever l’ensemble des freins rencontrés : le manque de confiance en ses compétences, les freins financiers, l’absence de solution de garde d’enfant, l’insuffisance de formation et de qualification, de mobilité, les problèmes de logement, la santé, les violences sexistes et sexuelles et le faible niveau numérique. En cela, leur action est essentielle pour favoriser leur émancipation, leur autonomie et pérenniser la sortie des violences pour les femmes victimes.

Les nouveaux services emplois créés rencontrent des difficultés à se pérenniser du fait de crédits insuffisant pour financer cette mesure du Plan interministériel Toutes et tous Egaux. En effet, les crédits du P 137 prévoient une enveloppe de 30 000 euros l’année de la création d’un service emploi, 20 000

euros l’année de leur structuration (année N+1) et 15 000 euros minimum les années suivantes (financement socle).

Dès lors, il est aujourd’hui difficile pour les CIDFF de maintenir sur le temps long les services emplois si les subventions de l’État stagnent ou diminuent.

Cet amendement vise ainsi à pérenniser et développer les services emplois des CIDFF, en permettant la création d’un ETP de conseillère en insertion professionnelle et d’assurer les frais de fonctionnement que les frais de fonctionnement dans chaque service emploi afin que ces services soient en mesure renforcer l’autonomie, notamment économique, des femmes et de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 4 700 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des CIDFF.