Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquent, supprimer les alinéa 23 et 25.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur de l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations sociales.

Si nous soutenons la philosophie globale de cet article 7 de réguler les allègements généraux de cotisations sociales, comme nous le proposons depuis plusieurs années dans le cadre de l’examen des PLFSS ; nous nous étonnons que le Gouvernement supprime les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur de l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations sociales, pourtant récemment intégrées.

Une telle disposition va mécaniquement engendrer une perte de recettes pour la Sécurité sociale.

Pire, elle va favoriser l’utilisation de cette prime au détriment du salaire ; engendrant un phénomène de contournement du salaire.

Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur de l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations sociales.

Tel est l’objet du présent amendement.