Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : 

« E bis. – Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli : 

« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » ; ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : 

« F bis. – Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » ; ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC.

Cette déduction s’élève à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Depuis le 1^er janvier 2026, cette seconde déduction a été étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. 

Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. 

Elle coûte par ailleurs 1 milliard d’euro à la Sécurité sociale.

Cette perte déstabilise ainsi l’autonomie financière de la Sécurité sociale et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)

Cet amendement concilie assainissement financier de la Sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il ne concerne que les salaires supérieurs à 3 SMIC et n’affecte pas le dispositif d’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les salariés effectuant des heures supplémentaires.

Les députés signataires du présent amendement plaident plus largement pour un partage du travail, et donc pour limiter les heures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emplois pour celles et ceux qui n’ont pas de travail