Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« G bis. – L’article L. 242‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits.
Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés.
D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.