Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Mereana Reid Arbelot — Gauche Démocrate et Républicaine (Polynésie Française · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : —