Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40

Auteur : Frédéric Maillot — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 40

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : —