Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-07
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la logique du critère de territorialité voté en LFSS 2026 pour le médicament. Encore une fois, nombre de mesures de ce PLFSS dont cette nouvelle contribution font fi des entreprises qui ouvrent à la souveraineté Française et Européenne de nos dispositifs médicaux.
Ainsi, il convient de circonscrire l’assiette de cette taxe, par repli à l’amendement de suppression.