Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« 2° bis La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : 

« a) Les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « chacune des années 2026 et 2027 » ; 

« b) À la fin, les mots : « pour l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année précédente ». » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des assurés en empêchant que la prolongation, en 2027, de la contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes complémentaires ne soit répercutée sur le montant de leurs cotisations.