Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence en France exigée pour l’ouverture du droit à certaines prestations familiales.
Le projet de loi instaure une condition minimale d’un an de résidence. Cette évolution va dans le bon sens mais demeure insuffisante pour caractériser une installation durable sur le territoire national.
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que l’accès à certaines prestations financées par la solidarité nationale soit subordonné à une durée de résidence plus importante.
Le présent amendement porte donc cette durée à deux ans, sans remettre en cause les exceptions prévues par le texte, notamment lorsqu’elles résultent du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France.
Cette mesure contribue à la maîtrise des dépenses de la branche Famille.