Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – Cette majoration n’est pas applicable aux employeurs relevant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement vise à préserver les établissements sanitaires et médico-sociaux des conséquences de la prise en compte des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur dans la rémunération retenue pour déterminer l’éligibilité aux allègements généraux de cotisations sociales.

L’article 7 prévoit en effet que les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur viennent majorer les revenus d’activité pris en compte pour apprécier le bénéfice de la réduction générale.

Cette évolution est particulièrement pénalisante pour les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont une part essentielle des ressources repose sur des tarifs, dotations et financements fixés ou encadrés par les pouvoirs publics. Ces établissements ne disposent donc pas des mêmes possibilités que d’autres secteurs économiques pour répercuter une augmentation du coût du travail.

Cette mesure intervient en outre dans un contexte de fortes tensions de recrutement et de fidélisation des professionnels du soin et de l’accompagnement. Les établissements doivent pouvoir consacrer leurs marges de manœuvre au recrutement d’aides-soignants, d’infirmiers et de personnels d’accompagnement ainsi qu’à la revalorisation de ces métiers.

Enfin, la disposition proposée par l’article 7 risque de produire un effet paradoxal : les employeurs qui mettent en œuvre des dispositifs d’intéressement, de participation ou de partage de la valeur au bénéfice de leurs salariés seraient davantage pénalisés que ceux qui n’y recourent pas.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec Inicea.