Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Sécurité sociale, pour un montant d’environ 200 millions d’euros. 

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose de réaffecter ce montant afin de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent environ 60 % du financement des SDIS. Elle est financièrement soutenable : la branche Famille, qui perçoit une partie de cette fraction, devrait être excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027 selon l’actuel PLFSS27. Les 200 millions d’euros en représentent un huitième.

La mesure proposée ne majore pas le taux de TSCA et ne fait donc pas augmenter les cotisations des contrats d’assurance : elle opère seulement une réaffectation interne du produit de la taxe, au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable de nos SDIS.